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Prévention éthique et respect de l’intimité des familles

En adoptant l’article 8 de la loi sur la prévention de la délinquance, la représentation nationale vient de porter gravement atteinte au secret professionnel qui garantissait jusqu’ici le respect de la vie privée et de l’intimité des familles. Les parents accepteront-ils demain de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l’aide aux professionnels, si la confidentialité ne leur est plus garantie ?

Loin d’en améliorer l’efficacité, cette mesure risque d’invalider toute démarche de prévention.

Nous sommes aujourd’hui particulièrement inquiets face aux dérives sécuritaires qui risquent de dénaturer la notion même de prévention dans le domaine de la santé, de l’action sociale, de l’éducation.

Porteurs des attentes et des espoirs de milliers de citoyens sur ce sujet, le collectif Pasde0deconduite s’adresse aux candidat-e-s à l’élection présidentielle.

Au printemps 2006, répondant à l’expertise Inserm sur « le trouble des conduites chez l’enfant » et au plan gouvernemental de prévention de la délinquance, près de 200 000 personnes ont signé l’appel « Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans ». Elles ont ainsi exprimé leur refus des mesures de prévention à caractère prédictif et stigmatisant envers les enfants et leur famille et leur rejet de la confusion des genres entre politique de santé, politique sociale et politique de sécurité.

Le gouvernement envisageait à cette période la mise en place d’un carnet de comportement suivant les enfants de la maternelle à l’université, dispositif qui combinait une approche prédictive et déterministe de la prévention dans le domaine psychique avec un escamotage de la confidentialité habituellement dévolue aux informations personnelles de santé.

Devant l’ampleur du mouvement autour de Pasde0deconduite, le gouvernement a renoncé à inscrire les mesures de dépistage précoce de « troubles du comportement » chez de jeunes enfants dans la loi sur la prévention de la délinquance. En revanche il a maintenu dans ce projet de loi la levée du secret professionnel au profit du maire dans le cas de personnes présentant des difficultés « sociales, éducatives ou matérielles ».

Pourtant de nombreux acteurs – dont la C.N.I.L., le Conseil supérieur du travail social, le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme – ont alors souligné l’impossibilité de sauvegarder l’espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de prévention efficace et de qualité, si les personnes évoquant des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée, sont systématiquement signalées au maire par ces professionnels.

Tout récemment, le Comité National d’Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé a estimé, dans son avis du 6 février 2007, que « Une médecine préventive qui permettrait de prendre en charge, de manière précoce et adaptée, des enfants manifestant une souffrance psychique ne doit pas être confondue avec une médecine prédictive qui emprisonnerait, paradoxalement, ces enfants dans un destin, qui, pour la plupart d’entre eux, n’aurait pas été le leur si on ne les avait pas dépistés ».

Le CCNE a aussi considéré « comme injustifiée la communication de données biologiques ou médicales à des représentants institutionnels, et plus généralement d’éventuelles exceptions aux règles du secret médical, qui pourraient aboutir à stigmatiser des sujets sur des critères dont le lien avec les comportements ultérieurs n’est pas établi. »

De toute évidence, les précautions rappelées ici sont applicables non seulement aux informations personnelles de santé, mais aussi à toutes les informations relatives à l’intimité de la vie privée des enfants et des familles.

Nous demandons officiellement à chaque candidat-e à l’élection présidentielle de se positionner clairement en répondant à la question suivante :

Si vous êtes élu(e), comment entendez-vous agir pour garantir aux familles les plus en difficulté une protection scrupuleuse de leur vie privée et favoriser de véritables actions de prévention auprès des enfants et des familles hors de toutes dérives sécuritaires et prédictives ? A cet effet abrogerez-vous les dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance (article 8), qui portent atteinte au secret professionnel dans le domaine de l’accompagnement social et de la santé ?